Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identité du vendeur

Patrick Brière
Artiste auteur — Entrepreneur Individuel
SIRET : 519 786 867 00019
Adresse professionnelle : 24 rue Gutenberg, 76600 Le Havre (France)
Email : contact@patrickbriere-galerie.fr
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site patrickbriere-galerie.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3. Œuvres proposées

Les œuvres présentées sont des créations originales réalisées par l'artiste. Sauf mention contraire, chaque œuvre est unique et livrée avec un certificat d'authenticité signé par l'artiste. Les photographies sont représentatives des œuvres ; de légères variations de couleur peuvent exister selon les calibrages d'écran.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément selon la destination.

5. Commande et paiement

Les commandes sont passées via le formulaire en ligne. Pour les montants inférieurs ou égaux à 1 200 €, le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Stripe peut également proposer un paiement en plusieurs fois (Klarna) selon l'éligibilité de l'acheteur et le pays de livraison.

Pour les montants supérieurs à 1 200 € ou pour certaines destinations, une demande de devis est établie. Le vendeur transmet un devis personnalisé incluant les frais de livraison et d'assurance. La commande est confirmée après acceptation du devis et réception du paiement.

Aucune donnée bancaire n'est conservée sur ce site. Les transactions sont chiffrées et sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS).

6. Livraison

Les œuvres sont préparées avec le plus grand soin, protégées et assurées pendant le transport. Le délai de préparation est d'environ 5 à 10 jours ouvrés. Les délais de livraison varient selon la destination.

En cas de dommage constaté à la livraison, l'acheteur doit formuler des réserves écrites auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et en informer le vendeur par email dans les meilleurs délais.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent s'appliquer et restent à la charge de l'acheteur.

7. Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par email à contact@patrickbriere-galerie.fr avant l'expiration du délai.

L'œuvre doit être retournée dans son état et emballage d'origine, en parfait état. Les frais de retour et d'assurance sont à la charge exclusive de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de l'œuvre retournée, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (art. L.221-28 du Code de la consommation).

8. Propriété intellectuelle

L'acquisition d'une œuvre n'entraîne pas la cession des droits de reproduction, représentation ou exploitation. L'artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Patrick Brière.

9. Réserve de propriété

L'œuvre demeure la propriété de Patrick Brière jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont toutefois transférés à l'acheteur dès la livraison.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'œuvre, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En tant que consommateur européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront compétents, ou, pour un consommateur, les tribunaux du lieu où il demeure.